1. Où peut-on se procurer les chèques emploi-service universel ?

Le chèque emploi-service universel (CESU) bancaire est diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat. Il s'utilise comme un chèque bancaire ou postal. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer l'organisme prestataire ou le salarié (en cas d'emploi direct), ainsi que des volets sociaux pour déclarer ce salarié.

Le titre CESU est diffusé par les organismes financeurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Identifié au nom du bénéficiaire, il peut être cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur. Les carnets de CESU cofinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d'emploi direct.

2. Qui peut-t-on payer avec le CESU ?

  des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne,

  un salarié employé par le particulier à son domicile,

  une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),

  la garde d'enfants hors du domicile, assurée par :

o les assistantes ou assistants maternels agréés,

o les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants,

o les garderies périscolaires.

3. Comment déclarer son salarié (cadre de l'emploi direct) ?

Lorsque le particulier employeur utilise un chèque (CESU bancaire ou titre CESU), il complète automatiquement un volet social qu'il adresse au Centre national du chèque emploi-service universel (CN CESU) de Saint-Étienne. Le CN CESU effectue le calcul des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d'assurances sociales, d'assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève ces cotisations sur son compte bancaire ou postal. Chaque année, le CN CESU envoie au particulier employeur une attestation fiscale afin qu'ils puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées.

4. Au-delà des avantages fiscaux, quel est l'intérêt pour les entreprises de cofinancer des titres CESU ?

D'une part, les titres CESU vont faciliter la vie quotidienne des salariés, les décharger de certaines tâches et les rendre ainsi plus disponibles et efficaces car moins préoccupés sur leur lieu de travail.

D'autre part, les titres CESU vont permettre d'améliorer l'image de l'entreprise et attirer ainsi les talents tout en fidélisant les collaborateurs.

Enfin, les titres CESU vont participer à la promotion de la parité hommes-femmes.

5. Comment inciter son employeur à cofinancer le CESU ?

Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre CESU sont attractives. A vous de l'inciter en énumérant les avantages auxquels il a droit :

1- Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme de titres CESU.

2- Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500000 euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise, soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le financement de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.

6. Seules les personnes imposables bénéficient d'une aide de l'Etat ? Qu'en est-il de celles qui ne paient pas d'impôt sur le revenu ?

Une des principales nouveautés du dispositif est le titre CESU, financé en tout ou partie par divers organismes, l'autre partie restant à la charge du bénéficiaire. Non seulement les salariés et agents publics peuvent bénéficier d'une aide par le biais de leur employeur, mais également les publics plus démunis, par le biais des collectivités locales et d'autres organismes sociaux.

A titre d'exemple, les conseils généraux pourront verser à leurs administrés sous forme de titres CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). De la même manière, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance pourront verser sous forme de titres CESU tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.

S'il n'existe pas de minimum de crédit d'impôt au bénéfice de foyers fiscaux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, le niveau de préfinancement du CESU sera le plus souvent déterminé par l'entreprise et la collectivité en fonction du niveau de salaire ou du revenu des personnes bénéficiaires, avec la possibilité d'un préfinancement intégral pour les personnes les plus démunies.

7. Qu'est ce que le CESU change par rapport au CES ? Quelles sont les avancées ?

Pour les utilisateurs du CES, le basculement vers le CESU n'engendrera pas de changements fondamentaux. Ils devront conserver leur actuel chéquier CES et le terminer avant de commencer leur nouveau chéquier CESU qu'ils recevront automatiquement.

La principale nouveauté du dispositif est le titre CESU. Celui-ci est financé en tout ou partie par divers organismes :

  les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.

  les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics.

  Les départements (conseils généraux) pourront verser à leurs administrés sous forme de titres CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

  Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraire et les organismes de prévoyance pourront également verser sous forme de titres CESU tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.

Le CESU permet également de rémunérer les organismes agréés (associations et entreprises, prestataires et mandataires) et non plus seulement les salariés dans le cadre de l'emploi direct.

Enfin, de nouveaux services intègrent le champ des services à la personne : la principale nouveauté est que le CESU permet aux particuliers employeurs de payer la garde d'enfants hors du domicile, assurée par les assistantes maternelles agréées, les établissements (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et les garderies périscolaires.